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REBAINE Ali Fewzi|
DOCUMENT | Procès Cours de Sûreté de l'Etat L'Accusation : Contre : Inculpation : Au nom du Peuple algérien A l'audience de la Chambre de Contrôle de la cours de Sûreté de l'Etat de Médéa, en Chambre du Conseil, en date du 28 octobre 1985, 09 heures. Sous la présidence de M. Djebbour Ahmed, président, assisté de MM. Khidir Ahmed Zerrouk et Youcef Abdellah et présence de M. Ali Sahraoui, Procureur Général et de M. Ahmed Ben Nebel, secrétaire greffier. Après lecture par M. Djebbour du rapport sur l'affaire instruite par M.Ahmed Ben Abderrahmane Saïd, juge d'instruction de la cours de l’Etat contre les inculpés dont les noms suivent : 1- REBAINE Ali Fewzi Inculpés d'atteindre à l'autorité de l'Etat par appel à un changement du régime, confection et distribution de tracs, constitution d'associations illégales et attroupement non armé sur la voie publique. Faits prévus et réprimés par les articles 77, 96 et 97 du Code Pénal et l'ordonnance 71/79 |